Lundi 7 juin, Michèle Alliot-Marie, ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, a participé à une table ronde sur la prévention des difficultés des entreprises. L'occasion de souligner la nécessité de clarifier le rôle de chaque intervenant (président du tribunal de commerce, parquet, préfet, médiateur du crédit...) et de favoriser l'échange d'informations. Il a été mis l'accent sur le rôle essentiel du parquet dans la coordination des dispositifs de prévention. Il a aussi été souligné la mise en oeuvre des dispositifs administratifs et judiciaires en même temps qu'il faudrait mieux coordonner. voir ici sur l'actualité du ministère de la Justice Commentaire: tout ceci est juste mais il faut bien voir que l'anticipation doit intervenir avant la situation de cessation des paiements, ce qui est rarement le cas puisque celle-ci est souvent plus ancienne que déclarée. Les alertes manquent. Le médiateur du crédit a permis de mettre en place des dispositifs d'aide en amont qui doivent être favorisés. Certaines situations dramatiques pourraient aussi être évitées par divers moyens souples. Le rôle des avocats en liaison avec les experts comptables quand l'entreprise en a est fondamental. Un avocat rompu aux techniques de mise en place d'outils pragmatiques mais aussi de négociation a un rôle indispensable à jouer, encore faut-il avoir le réflexe de penser qu'il y a des avocats qui ne gèrent pas que du contentieux pur et ne proposent pas d'emblée la solution judiciaire quand elle peut être évitée mais au contraire se focalisent sur les solutions alternatives amiables. Un coordinateur permet aussi d'éviter les incohérences et conflits d'intérêts.

<<A la suite d'articles parus dans les médias le 26 août, Jean-Louis BORLOO, Ministre d'État, Ministre de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer a demandé à Denis Merville, médiateur national de l'énergie d'établir un rapport sur les pratiques des opérateurs d'énergie. Ce rapport qui sera remis fin octobre s'articulera autour de 3 points : les modes de facturation, le traitement des réclamations et la relation avec les clients. Le médiateur lancera dès début septembre une consultation publique auprès des acteurs du secteur (fournisseurs, distributeurs et associations de consommateurs). Il consultera également les consommateurs via un formulaire accessible dans quelques jours sur le site www.energie-mediateur.fr. >> Pour en savoir plus, voir notamment l'article paru dans ' France-BTP ' A SUIVRE ....

En ce début de rentrée, le rapport VOLOT a été déposé (30 août 2010). Le portail du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi indique dans son communiqué: <<.. Commandé par les ministres, le 22 juin 2010, le rapport rappelle en premier lieu qu'une stratégie industrielle ne peut pas se réduire à une stratégie d''achat et qu'au delà de la seule variable prix, c'est, au contraire, en s'inscrivant dans une logique de véritables filières industrielles, que les grands groupes industrielles assureront durablement leur compétitivité. En second lieu, comme préalable à toute réflexion sur l'évolution du droit existant, le rapport recommande de mieux faire appliquer les textes applicables. La montée en puissance de la politique de filières et de la médiation de la sous-traitance, comme autant de mesures issues des États généraux de l'industrie conduits par Christian ESTROSI, permettra, souligne le rapport, de contribuer très largement à cet objectif. Enfin, la concertation menée par les ministres examinera également les mesures législatives et réglementaires proposées par le rapport concernant le droit applicable aux relations interentreprises dans le secteur industriel. Le rapport considère qu'il conviendrait en effet de renforcer la protection des sous-traitants, notamment en : - favorisant l'établissement d'un contrat écrit équilibré ou par défaut l'application de clauses types communes à négocier par filière dans le cadre des comités stratégiques de filière, notamment sur les conditions de modification et de rupture, la responsabilité du sous-traitant, la propriété intellectuelle, ... - encourageant la reconnaissance par le donneur d'ordre principal des sous-traitants de rang 2 et plus, de manière à éviter les faillites en cascade lorsqu'un fournisseur se retrouve en difficulté. L'ensemble des conclusions et recommandations seront à l'ordre du jour de la consultation que les ministres (Christian ESTROSI et Hervé NOVELLI) engageront dès les prochains jours, dans le cadre d'un calendrier qui permettra de rendre des arbitrages d'ici à la fin octobre 2010. >>. Pour en savoir plus, voir ici

Vu sur article Etienne Gless | LEntreprise.com | Mis en ligne le 06/07/2010: <<...'La Médiation du crédit a fait un travail formidable avec René Ricol et Gérard Rameix pour débloquer 2,8 milliards de crédit.' Au congrès Planète PME, le 15 juin dernier, Nicolas Sarkozy a annoncé que les services de la Médiation seraient pérennisés. Un désaveu pour les banques, qui auraient vu d'un bon oeil la suppression de cette institution créée en plein 'crédit crunch' à l'automne 2008. Les services du Médiateur ont reçu 746 dossiers en avril et 624 en mai, mais en recevaient encore 1 000 par mois au premier trimestre 2010 ! Au total, ce sont plus de 25 000 entreprises qui ont fait appel à la Médiation pour débloquer un crédit à la suite d'un refus de leur banque.... Le journaliste rappelle aussi qu'elles devront revoir leurs tarifications, selon les recommandations du rapport Pauget/Constans remis à Christine Lagarde. Il commente notamment les pourcentages importants que le sbanues prèlèvnet aux commerçants sur les cartes bancaires.. Lire l'article intégral ici

St Pierre de La Réunion le 8 juillet 2010: <<Une femme insultée, un mari offusqué et une expédition montée. Le scénario joué à la Plaine des Cafres, le 29 août dernier, s'est retrouvé sous l'oeil de la justice saint-pierroise, hier matin. Les quatre justiciers ne savaient pas que leur action était un délit passible de la loi. Pénalement, cela s'appelle un enlèvement et une séquestration. &ldquo;Je croyais bien, j'ai agi en mari, j'ai réagi instinctivement...&rdquo; sauf que voilà, le mari est médiateur de sa commune et les autres 'zéro' de la médiation ses collègues. Vu sur chicanoo.com ici dont je recommande la lecture intégrale L'histoire ne dit pas s'ils ont été licenciés mais force est de constater qu'ils ne sont pas à leur place. Ce qui est le plus surprenant est que les 3 collègues aient suivi sans se poser la moindre question pour enter d'apaiser leur collègue. N'est ce pas pourtant leur travail que d'apiaiser des tensions sociales, des citoyens en crise ? Certes, il ne sont pas les seuls à se donner une image de justicier ! Quand mettra-on bon ordre en évitant notamment que certains se dotent d'unformes proches des forces de l'ordre et qui entretiennent par là une confusion très regrettable et même insupportable ?! Tiens au fait, c'est entres autres 5 tribunaux à St Denis de La Réunion qu'une expériece pilote de médaition judiciaire est menée par le Ministère de la justice. Espérons que cette opération grandisse l'idée de médiation, ce qui n'est pas gagné. Toutes contributions sur l'expérience pilote ici et ailleurs sont bienvenues. Merci de me joindre sur le formulaire contact

Le 5 juillet, Monsieur YAZID SABEG Commissaire à la Diversité et à l'Egalité des chances s'est livré à un réquisitoire sur 'liberation.fr' ici intitulé « il est urgent de réformer la Halde » qui intervient dans un contexte où celle-ci est déjà fragilisée puisque son maintien comme institution est fortement controversé, ses actions de lutte contre les discriminations pouvant être rattachées au nouveau défenseur des droits à l'instar d'autres institutions comme la défenseure des enfants. Et c'est une véritable charge à boulets rouges contre la Halde qui est exprimée sur cette tribune libre tant le propos est vif puisqu'en résumé, il estime que l'approche globale des discriminations sous tous ses aspects âge, sexe, handicap, orientation sexuelle, origine... n'est pas la bonne car elle conduirait à une dilution des efforts. Pour lui, 'Chaque type de discrimination doit ensuite avoir un mode de traitement adapté : le choix pourrait être fait - et le geste politique serait fort - de dédier la Halde à la lutte contre les discriminations ethniques.' Puis, il la fustige au nom d'un manque de transparence de ses opérations et s'attaque au fait que la Halde a mis en avant le recours à la médiation. Laissons le poursuivre : <<..La médiation permet de renouer le dialogue entre des adversaires, par exemple en cas de divorce complexe. Appliquée à la discrimination, la médiation permet de négocier en toute confidentialité une indemnisation pour le discriminé sans entacher la réputation du discriminant. Ce genre de négociations n'a pas l'effet dissuasif de la sanction publique. Loin de s'appuyer sur les pôles antidiscrimination des tribunaux, la Halde a choisi de recourir à la transaction pénale. Cette forme de «plaider coupable» menée loin des prétoires vide encore un peu plus la règle pénale de sa portée véritable, alors qu'elle est l'instrument fondamental de sanction des comportements fautifs. Souvenons-nous des condamnations exemplaires prononcées contre L'Oréal ou le Moulin rouge : les progrès décisifs du droit sont toujours le fait d'affaires pénales tranchées par nos tribunaux au nom du peuple français, pas dans des réunions privées...>>. Liminairement, il est alarmant de considérer qu'il y aurait une hiérarchie des normes de la bêtise humaine en matière de discrimination et que la discrimination ethnique serait plus importante que d'autres, on peut se demander ce que doit faire une femme d'origine juive (ou musulmane), étrangère, homosexuelle noire, de + 50 ans avec un handicap physique qui se plaindrait de discriminations dans l'exercice de son travail liées à l'accumulation des motifs de discriminer. Ce n'est pas une hypothèse d'école car tout ce qui est minoritaire ou cru comme tel est discriminé par la loi du plus fort. Cette préconisation est surtout violemment discriminante pour chacune des autres discriminations. Elle est en cela hautement condamnable et ne correspond pas à la valeur d'égalité des chances qui est la mission du commissaire. En ce qui concerne la médiation proprement dite, il est parfaitement faux de considérer qu'il s'agisse d'une négociation sur position en vue d'un paiement sauf à n'avoir rien compris à ce que la médiation signifie et à ce que la médiation de la Halde est sensée être car elle affiche une spécificité propre. Elle n'est pas neutre en ce qu'il n'est pas possible de composer avec les dispositions d'Ordre public qui répriment les discriminations. Elle a seulement un objectif pédagogique reconnu en matière de discrimination parce que condamner est parfaitement insuffisant en la matière. La discrimination n'est pas pour reprendre un exemple cher au commissaire aussi aisée à repérer qu'une injure raciale entendue comme telle. C'est souvent plus sournois parfois même inconscient. Ex : un boulanger installé dans un quartier dit « select » ( !) qui répond en médiation : « ah non,je ne suis pas raciste, j'ai même des noirs dans ma famille mais vous comprenez, ma clientèle n'aurait pas compris et déserté mon magasin, je suis obligé d'en tenir compte.... » Si la victime a besoin que justice puisse lui être rendue, cela ne passe pas uniquement par la case tribunal car la condamnation du discriminant qui est l'application stricte de la règle de droit n'a pas de valeur pédagogique approfondie : la crainte ou l'application de la sanction n'empêche pas de penser différemment. Comprendre que le droit dicte une autre conduite ne change rien à l'etat d'esprit qui provoque ces situations. Comprendre pourquoi il y a eu discrimination, c'est s'attaquer à la source. Eradiquer le phénomène prend sens pas seulement pour le discriminant mais pour la société prise dans son ensemble. En matière de discrimination, il faut une approche plus approfondie qui ne fera surtout jamais réitérer un comportement discriminant parce qu'il a été compris dans tous ses aspects et conséquences. Il ne faut pas céder sous le feu des assocaiations militantzq par nature dans n'importe quelles cinfitions (voir ici ) Le progrès du droit, c'est aussi de passer par des méthodes alternatives plus definitives dans le traitement de la discrimination qu'une condamnation de principe sans chercher à comprendre et en laissant le discriminant à ses certitudes. Et puis, c'est à celui qui subit de choisir ce qu'il convient d'entreprendre. Il est libre d'aller en médiation ou de la refuser. Il a besoin d'etre entendu et de se faire entendre. Un procès ne lui donne la parole que pour mieux qualifier l'infraction. L'écoute ne peut être rapide et s'arrêter aux faits bruts. Enfin et surtout, la médiation est une tentative qui n'est pas proposée dans tous les cas loin s'en faut et n'exclue pas du tout le procès. Alors d'où viennent ces affirmations surprenantes de la part du commissaire ? A bien y rechercher, le paradoxe est que cela vient à mon sens de la communication un peu maladroite de la Halde qui a laissé entendre qu'elle privilégiait la médiation si la discrimination n'était pas avérée. Ainsi sur sa page d'accueil, on peut lire que la mission de la Halde est la suivante: << Elle aide toute personne à identifier les pratiques discriminatoires, et à les combattre. Elle conseille pour les démarches juridiques, et contribue à établir la preuve de la discrimination. Elle peut se saisir elle-même de toute pratique discriminatoire dont elle a connaissance. Elle dispose de pouvoirs d'investigation pour instruire les dossiers. Elle peut exiger des documents et des preuves que la victime n'a pas pu obtenir, aller vérifier sur place et entendre des témoins. La HALDE aide à trouver une réponse adaptée : * organiser une médiation pour trouver un accord ou saisir le procureur de la République en cas de discrimination avérée, * obtenir une indemnisation, proposer une amende à celui qui a discriminé et déclencher un procès s'il refuse de les verser (transaction pénale), * intervenir devant le juge si la victime décide d'aller au tribunal, * rendre publique une pratique de discrimination. La HALDE émet des avis et des recommandations, auprès du gouvernement, du Parlement et des autorités publiques pour lutter contre les discriminations, afin d'améliorer les textes de loi, de faire progresser l'état du droit français dans ce domaine.>> Quand on voit les résultats de son dernier bilan déjà commentés ic i , on ne peut que se rendre compte que c'est un effet d'annonce. La médiation par la Halde qui a défrayé la chronique par ses détracteurs, souvent animés de vengeance aveugle pour une valeur d'exemple discutable , n'est pas en réalité dans les faits l'outil privilégié réel de la HALDE. Mais alors, est ce à dire que la majeure partie des cas soumis est poursuivie pénalement purement et simplement ? Ce n'est pas sûr à lire les résultats. Au regard des moyens dont dispose la Halde en budget, on est en droit de s'interroger sur ses actions : la médiation est elle alors un outil médiatique plus qu'une réalité ? Après avoir agréé un certain nombre de médiateurs, il a été mis fin à la procédure de marché public sans la moindre explication. La Halde n'a pas jugé utile de se justifier auprès des médiateurs qui doivent se contenter d'avoir eu un agrément resté vain. On est loin des centaines de cas qui devaient nous être soumis ou alors la médiation est elle si confidentielle ?! A qui est elle confiée ? Le traitement des plaintes ou les saisines de la Halde restent opaques. Tout ce qui brille n'est pas or. Les communications médiatiques ont nui à l'institution et par voie de conséquence à la médiation puisque dans l'opinion, la Halde s'est servie de la médiation au point de passer pour une « fashion victim » de celle-ci. De là au syllogisme : la médiation, vous le voyez est un échec, il n'y a pas loin. Faudrait il qu'elle ne soit surtout pas qu'un vain mot et là, on finit par rejoindre le commissaire sur la question du maintien de la Halde en tant qu'entité indépendante dotée de son budget propre car la médiation n'est elle pas l'arlésienne de la Halde ?!

Les validations des Acquis de l'Expérience posent problème en France. <<En 2009, 6897 réclamations ont été adressées au réseau des médiateurs de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur. 64 % proviennent des usagers et 36 % des personnels. Le rapport de cette année s'intitule 'Humaniser les approches'. La médiation a pour objet de contribuer à améliorer le rapport des usagers avec leur administration, d'offrir un espace de dialogue pour l'adaptation toujours nécessaire des politiques publiques. Monique Sassier, inspectrice générale de l'administration de l'Éducation nationale et de la Recherche, a été nommée médiatrice pour une durée de trois ans, en juillet 2009. .... ... Les cabinets du ministre de l'Éducation nationale et de la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche décident que ce thème sera inclus dans le programme de travail des inspections pour 2010-2011. >> vu ici Voilà qui est intéressant. On s'attache à réfléchir aux VAE et à leurs disparités selon académies et à former les jurys etc.. Fort bien ! Quid de la médiation et de ces VAE de médiation familiale déléguées par les préfets aux DRASS, ce qui est déjà une aberration en soi puisque la médiation n'a rien à voir avec les administrations sanitaires et sociales de l'Etat. Plus encore en étant les autorités de tutelle naturelles des travailleurs sociaux, elles ont trouvé normal de les faire dominer dans les jurys où les juristes ont été quasiment inexistants. La méconnaissance des principes de neutralité et d'impartialité par les jurys a pu régner en toute impunité pour éliminer notamment les avocats et admettre des travailleurs sociaux comme médiateurs sans le moindre contrôle de leurs connaissances juridiques et des capacités à mettre en oeuvre notamment pour savoir ce qu'un consentement libre et éclairé veut dire. Il faut modifier le droit en vigueur puisque l'organisation des jurys telle que prévue permet en elle-même de méconnaître ces principes. Puisque Madame Monique Sassier est à l'origine du diplôme de Médiateur familial, on peut imaginer qu'elle connaît l'ostracisme des VAE qui a fait polémique et peut influer pour qu'y soit reconnue mais aussi garantie l'interdisciplinarité qu'elle prônait... Pourquoi précisément n'est ce pas l'éducation nationale qui gérerait l'organisation de toutes les VAE ? Il faut se mobiliser pour cela car c'est la médiation professionnelle qui est la grande perdante de toutes ces incohérences ! La médiation familiale ne s'adresse pas qu'aux personnes défavorisées et donc au public des DRASS, pas plus qu'à celui seul des CAF. Le subventionnement de la médiation tel qu'il est organisé favorise cette vision réductrice mais c'est un autre sujet... Le Rapport du médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur - 2009 est téléchargeable ici

Elle date de Juillet 2008. Stuart Webb est 'the godfather of collaborative law', c'est à dire Dieu le père en la matière puisque c'est lui qui a développé cette pratique innovante du droit collaboratif. Il raconte son parcours, le mouvement, son expansion, la pratique etc en 4 videos. C'est assez long mais bien intéressant. Il y a aussi une 5ème video plus courte sur les à côtés de l'interview. Ces videos sont de 'Cutting Edge Law' qui les présentent sur sa page d'accueil du droit collaboratif ici riche en contenus et références en droit collaboratif.

La présentation sur la page d'accueil ici a le mérite d'être assez claire avec un texte, une video avec le président et d'autres avocats dont Gary Friedman, médiateur connu. Extraits: << Cutting Edge Law supports the inquiry: &ldquo;What if lawyers were peacemakers, problem-solvers, and healers of conflicts?&rdquo; It is an internet-based community for lawyers focused on legal trends especially in the following areas: * comprehensive law * humanizing legal education * peacemaking and alternative dispute resolution * healing and problem-solving approaches to law * lawyer well-being and transforming practices. * holistic, values-based approaches. Cutting Edge Law is: An Internet Community. A Transformational Multimedia Magazine. A resource center with hundreds of videos, articles and blogs. A Movement. Collaborative law, restorative justice, transformative mediation, preventive law, creative problem-solving, community lawyering and other approaches have in common a broader, more conscious view of what law is and the role of lawyers in serving their communities. We promote this movement in media and encourage its growth by shining a light on the best practices and pioneers. We help lawyers stay on the cutting edge of the latest trends and tools for designing law practices and lives. >> En résumé, ce site s'adresse à la communauté des avocats centrés sur toutes les approches fondées sur des valeurs humaines et aussi holistiques et la résolution apaisée des conflits avec une évolution des pratiques juridiques. Il interesse au premier plan la communauté des avocats pratiquant les modes alternatifs de résolution des conflits sous toutes ses formes droit collaboratif, médiation transformative etc... C'est aussi un centre de ressources avec des centaines de vidéos, d'articles et de blogs. C'est également un mouvement qui cherche à mettre en lumière les meilleures pratiques et les pionniers, à aider les avocats à être à la pointe d'où l'expression 'cutting edge' des dernières tendances et des outils pratiques pour favoriser ces valeurs. Vous y trouverez beaucoup d'informations et je ne peux que le recommander chaudement. Get involved/soyez impliqué comme ils disent, faites-en aussi la promotion !

C'est ce qu'a indiqué le 7 juillet 2010 Jean-Paul Delevoye, médiateur de la République, lors des rencontres de la modernisation de l'Etat. Voir l'article de gazette.fr ici sous forme d'interview du médiateur. Il dénonce ici notamment le lancement des plateformes téléphoniques où vous vous retrouvez à devoir tapez 1 2 3 sans jamais avoir un interlocuteur. Vous savez bien le type de service qui vous rend nerveux tant il laisse passer à la trappe tout ce qui n'est pas prévu. A l'heure où l'agence de communication du CNB nous invente sans la moindre concertation avec les avocats eux-mêmes l'avocat automatique sur le site avocats.fr, c'est à prendre en considération. Il a été créé pour soi-disant orienter le grand public, tapez donc le mot médiation, il ne sait pas ce que c'est.. Mieux encore, il vous répond: <<Désolé, je n'ai pas compris votre question. Pouvez-vous la reformuler, ou bien préférez-vous être dirigé vers l'annuaire pour entrer en contact avec un avocat? >> Quel vecteur merveilleux de communication ! Adressez vous à un vrai avocat, ce sera plus sûr !

A l'occasion du Séminaire des médiateurs régionaux de la sous-traitance qui s'est tenu le 23 juin 2010, le ministre de l'industrie a confié au médiateur de la sous traitance une mission nouvelle pour mettre un terme aux abus dont ruptures brutales de contrat au seul nom de la crise condamnés par la jurisprudence, les fournisseurs ne devant pas être les fusibles de celle-ci selon lui. Extrait du discoiurs intégral ici : <<...j'ai décidé d'engager une large réflexion sur l'état des lieux législatif et règlementaire ainsi que sur la jurisprudence concernant la sous-traitance. A cette fin, avec Hervé Novelli, nous missionnons dès aujourd'hui Jean-Claude Volot dans le cadre de sa fonction de médiateur. Il associera les professionnels (syndicats, MEDEF, CGPME, avocats spécialisés,...), et s'appuiera naturellement sur les services de Bercy, en particulier de la DGCIS de la DGCCRF et de la direction juridique. Son analyse devra aboutir très vite, d'ici le 30 juillet prochain et dégager : * la réalité de l'application de ces diverses dispositions et la nécessité de mesures ou d'actions pour rendre leur application effective ; * l'intérêt d'intégrer les dispositions jurisprudentielles dans les dispositifs législatifs et règlementaires existants ; * l'opportunité d'engager une évolution plus globale de la législation pour instaurer un nouveau type de relations plus équilibrées et partenariales entre client et fournisseurs....>> Actuellement, le médiateur de la sous traitance aurait été saisi de 77 dossiers depuis avril mais le médiateur souligne qu'il y aurait une attitude timorée de peur de représailles...

<< Vingt mois après la mise en place de ce dispositif par le gouvernement. « Depuis novembre 2008, 319 entreprises ont saisi la médiation départementale du crédit. Le taux de succès ressort à 61 % et 20 millions d'euros de crédit ont été débloqués pour les 130 sociétés confortées dans leur activité. Ce qui représente 1600 emplois sauvés » a ainsi résumé le directeur départemental. 61 % de réussite, c'est deux points de moins qu'au national. ..... 98 % des entreprises en médiation sont des TPE ou des PME de moins de 50 salariés. ... Extrait du Progrès.fr voir l'article complet ici

Vu sur FR3.fr ici: extrait: <<Créé en 2008, en pleine crise financière, la médiation du crédit montre des résultats positifs Depuis sa mise en place en novembre 2008, plus de 200 entreprises ont été aidées par le médiateur du crédit dans le département des Pyrénées-Atlantiques. Plus de 32 millions d'euros de crédits ont ainsi été débloqués, pour des montants unitaires qui sont majoritairement inférieurs à 50 000 euros...>>

Après la proposition de loi adoptée par le sénat déjà évoquée ici , celle-ci a été votée ce jour en première lecture par l'assemblée nationale. Il s'agit d'insérer dans le code civil les articles 2062 et 2067 et l'article 2238 s'en voit modifié pour y ajouter que la prescription est également suspendue comme pour la médiation en pareil cas. La procédure participative est régie par le code de procédure civile. A cela s'ajoutent des modifications essentiellement pour permettre que la procédure soit couverte par l'aide juridictionnelle. La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre s'engagent à oeuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend. Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une telle convention. C'est aussi ce qui est appelée communément droit collaboratif/collaborative law Des commentaires y seront apportés ultérieurement puisque le texte est transmis en 2de lecture aussitôt au Sénat dans le cadre du processus législatif qui devriat être sans surprise du fait du rejet des amendements présentés dans le cadre des débats devant l'Assemblée Nationale. Dans l'attente, voici les extraits de la proposition de loi adoptée concernant la convention participative car la loi est relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, <<I. - Après le titre XVI du livre III du code civil, il est rétabli un titre XVII ainsi rédigé : « TITRE XVII « DE LA CONVENTION DE PROCÉDURE PARTICIPATIVE « Art. 2062. - La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre s'engagent à oeuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend. « Cette convention est conclue pour une durée déterminée. « Art. 2063. - La convention de procédure participative est, à peine de nullité, contenue dans un écrit qui précise : « 1° Son terme ; « 2° L'objet du différend ; « 3° Les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend et les modalités de leur échange. « Art. 2064. - Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, sous réserve des dispositions de l'article 2066-1. « Toutefois, aucune convention ne peut être conclue à l'effet de résoudre les différends qui s'élèvent à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. « Art. 2065. - Tant qu'elle est en cours, la convention de procédure participative rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le litige. Toutefois, l'inexécution de la convention par l'une des parties autorise une autre partie à saisir le juge pour qu'il statue sur le litige. « En cas d'urgence, la convention ne fait pas obstacle à ce que des mesures provisoires ou conservatoires soient demandées par les parties. « Art. 2066. - Les parties qui, au terme de la convention de procédure participative, parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend peuvent soumettre cet accord à l'homologation du juge. « Lorsque, faute de parvenir à un accord au terme de la convention, les parties soumettent leur litige au juge, elles sont dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable le cas échéant prévue. « Art. 2066-1 (nouveau). - Une convention de procédure participative peut être conclue par des époux en vue de rechercher une solution consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps. « L'article 2066 n'est pas applicable en la matière. La demande en divorce ou en séparation de corps présentée à la suite d'une convention de procédure participative est formée et jugée suivant les règles prévues au titre VI du livre Ier relatif au divorce. « Art. 2067. - La procédure participative est régie par le code de procédure civile. » II. - L'article 2238 du même code est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La prescription est également suspendue à compter de la conclusion d'une convention de procédure participative. » ; 2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de convention de procédure participative, le délai de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. » III. - (Non modifié) IV. - La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifiée : 1° Le deuxième alinéa de l'article 10 est ainsi rédigé : « Elle peut être accordée pour tout ou partie de l'instance ainsi qu'en vue de parvenir, avant l'introduction de l'instance, à une transaction ou à un accord conclu dans le cadre d'une procédure participative prévue par le code civil. » ; 2° L'article 39 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités de rétribution des auxiliaires de justice prévues par les alinéas précédents en matière de transaction s'appliquent également en cas de procédure participative prévue par le code civil, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »

Extrait du communiqué de presse du ministère: <<28 nouveaux signataires, grandes entreprises et grands opérateurs publics, s'engagent à la suite des premiers signataires de la Charte de bonnes pratiques entre donneurs d'ordres et PME pour améliorer les relations entre clients et fournisseurs. Ils ont signé cette convention le lundi 28 juin 2010, en présence de Christine LAGARDE, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, de Jean-Claude VOLOT, médiateur des relations inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance, et de Gérard RAMEIX, médiateur du crédit aux entreprises. Il s'agit de AIR LIQUIDE, ALCATEL, ALSTOM, AREVA, BNP PARIBAS, CEA, ERNST&YOUNG, FAIVELAY TRANSPORTS, France TELECOM, Fromagerie BEL, LAFARGE, LA POSTE, 3 M, NEXTER, REXEL, RFF, RTE, SCHNEIDER ELECTRIC, SILEC CABLES, SNR ROULEMENT, SOCIETE GENERALE, ainsi que la CDC, le Service des Achats de l''Etat et l'UGAP. Par ailleurs le Medef, la CGPME, l'APCM et l'UPA ont adhéré à cette démarche en signant également la charte...>> le communiqué intégral ici

vu dans l e Figaro.fr ici : <<«Les demandes seront réorientées par les opérateurs vers les spécialistes de l'AMF ou de l'Autorité de contrôle prudentiel», explique Madeleine Guidoni, médiateur de l'AMF. .. ...«Les établissement financiers ont repris de mauvaises habitudes en matière de commercialisation de produits financiers», regrette la médiateur de l'AMF...>> Pour tous renseignements, ce nouveau service a son site 'Assurance, banque, epargne info service'

Les fêtes du bicentenaire se tiennent les 25 et 26 juin 2010 à Paris. A cette occasion se tient un cycle de conférences avec notamment un sujet que j'avais souligné ici : 'Face au risque judiciaire, l'avocat médiateur et arbitre'. Et le 21 juin, la tribune a d'ailleurs interviewé le Bâtonnier dU Barreau de Paris, Jean Castelain qui a indiqué vouloir valoriser Paris en tant que 1ère place mondiale de l'arbitrage international qu'elle ne doit pas au hasard. Il entend même proposer une modification de la TVA applicable pour tenter d'obtenir une baisse de 20% sur les prestations arbitrales. Il a été question de promouvoir également le droit collaboratif qui sera en discussion devant les députés les 24 et 25 juin suite à la propostion de loi Beteille adoptée par le Sénat le 11 février 2009.

Le ministère a une nouvelle lettre actujustice qui a publié ce 18 juin une édition sur 'Médiation familiale : un autre mode de règlement des conflits' visant à présenter ce qu'elle est et comment y recourir ici . Elle est encore en première page du site. C'est a priori une bonne chose mais quelques bémols cependant puisque le site semble dire que la CNAF soit la caisse nationale des allocations familiales définit les services de médiation qui ont droit de cité, un barème national qui n'est jamais que celui de la CNAF qui a d'ailleurs la parole sur le site. Au fond, toutes les associations non subventionnées et les médiateurs indépendants sont parfaitement absents de cette présentation qui fonctionnarise l'approche de la médiation familiale, ce qui n'est pas un gage de qualité quand on sait que la première qualité d'un médiateur familial est d'être indépendant et neutre. Enfin, une fiche pratique indique que pour avoir de l'information, il faut s'adresser aux juges aux affaires familiales (ils vont apprécier d'avoir en plus de leurs dossiers des missions de renseignement), aux maisons de la justice et du droit, aux points d'accès du droit et aux services de médiation ou encore à la FENAMEF et l'APMF. Les avocats ne sont pas mentionnés et les services de médiation qui sont les autres par rapport à l'APMF, à laquelle il n'est pas nécessaire d'adhérer pour être médiateur familial, se voient nettement défavorisés, ce qui n'est pas du tout normal. De la même façon, la FENAMEF (Fédération Nationale de la Médiation familiale) est une fédération d'associations qui est d'ailleurs devenue depuis le 25 mars 2010 (date de l'Assemblée Générale Extraordinaire), la Fédération Nationale de la Médiation et des Espaces Familiaux ne représente que les associations qui ont choisi d'adhérer mais en plus des points de rencontre qui n'ont pas vocation à être des services de médiation familiale. Il est donc regrettable que la médiation familiale et ses acteurs puisse être limitée à cette vision restrictive et désolante de la médiation familiale en France qui peut donner l'impression qu'il s'agit d'un énième service social qui s'adresse donc à des familles en difficulté. Et après, on s'étonne que la médiation familiale n'ait pas le succès attendu. Quant à dire que les séances sont au nombre de 3 et durent de 1h30 à 2H, c'est bien s'avancer là encore.